Projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement - Mobilisation

Les entreprises de l’aide à domicile pour les personnes âgées et handicapées s’inquiètent et se mobilisent. Un projet de loi en cours remet en cause l’exercice de leur activité à l’horizon 2016.

Toutes se mobilisent autour du collectif #PrivédeGrandir, qui fédère les 3 225 entreprises du secteur et leurs 150 000 salariés, soutenus par la Fédération du Service aux Particuliers (FESP) et par la Fédération Française des services à la Personne et de Proximité (FEDESAP). Il vise, en participant activement au débat sur le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, à obtenir une modification profonde des dispositions prévues pour l'aide à domicile.

Cette loi prévoit en effet le plafonnement du volume d'activité des entreprises du secteur. Si elle est signée en l'état, elle empêchera les personnes âgées et handicapées de choisir leurs prestataires d'aide à domicile, la liste des prestataires autorisés à intervenir étant limitée par les Conseils départementaux. En 2022, cette liste sera figée sauf ouverture d’un appel d’offres à la discrétion du Conseil départemental. En pratique, ces mesures entraineraient l’interdiction d’ouvrir de nouvelles agences.

Le collectif reste favorable à un texte de loi équilibré pour harmoniser les droits et les moyens des associations et des entreprises et souhaite améliorer ces propositions. Il propose notamment de rénover le régime de l'« autorisation » d'exercice de leurs activités, afin qu’il repose sur une gouvernance associant le département aux services de l'Etat, et sur un cahier des charges national défini en collaboration avec l'ensemble des parties prenantes. Enfin, il suggère d’expérimenter durant trois ans le « nouveau » dispositif dans une quinzaine de départements volontaires, avant de le généraliser à l’ensemble du territoire.

#PrivédeGrandir communique sur ces actions à travers le site www.privedegrandir.org, l’article paru dans Les Echos le 24 août 2015,  et la pétition en ligne.

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